Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 novembre 2021
Syndicat des assistants(es) techniques de Laboratoire de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 1,65 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5666, 111.0.19CT
29 novembre 2021
Syndicat des techniciens(nes) de laboratoire de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 2,56 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5665, 111.0.19CT
29 novembre 2021
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 1,75 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5664, 111.0.19CT
26 novembre 2021
Aide à domicile Le Halo et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 14,72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1248634-71-2110, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Ville de Ville-Marie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1966 (PDF, 15,04 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221155-71-2103, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Municipalité de Notre-Dame-du-Laus et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Lièvre-Sud - CSN (PDF, 14,92 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221134-71-2103, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Saint-Faustin-Lac Carré - (CSN) (PDF, 15,23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221133-71-2103, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Corporation municipale de Notre-Dame du Nord et Syndicat des employé-e-s municipaux de Notre-Dame du Nord - CSN (PDF, 15,41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221131-71-2103, 111.0.17CT