Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 novembre 2021
Transport Miller Madore inc. et L'Association des chauffeurs de TMMI (PDF, 129 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221128-71-2103, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Résidence Floralies Lachine inc. et Unifor, section locale 6002 (PDF, 138 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221125-71-2103, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Ville de Saint-Constant et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2566 (PDF, 16,75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205871-71-2011, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Ville de Saint-Philippe et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4345 (PDF, 15,01 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205677-71-2011, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Ville de Saint-Rémi et Syndicat des salariés de ville St-Rémi (PDF, 129 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221066-71-2103, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Ville de Saint-Lazare et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 138 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205667-71-2011, 111.0.17CT
26 novembre 2021
Société de transport de Laval c. Lacroix (PDF, 302 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5622, 111.16, 111.18CT
22 novembre 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 et Société de transport de Laval (PDF, 837 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5549, 111.0.19CT
15 novembre 2021
Carrefour Providence c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Carrefour Providence - CSN (PDF, 342 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5391, 111.0.16, 111.0.17CT, 96S-4.2
15 novembre 2021
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 514 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1250683-31-2111, 111.0.9CT