Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 novembre 2021
Coopérative régionale d'électricité et Fraternité provinciale des ouvriers en électricité, local 1676 (PDF, 100 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221241-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
6485979 Canada inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 105 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221183-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
Municipalité de Saints-Anges et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221124-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
9175-3608 Québec inc et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221122-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
Maison Elizabeth et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5250 (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221120-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
Résidence Nouvelle-Acadie de St-Jacques et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-TUAC Canada Section locale 1991-P
1221119-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
Lanau Bus S.E.C. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221117-71-2103, 111.0.17CT
5 novembre 2021
Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 102 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221115-71-2103, 111.0.17CT