Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 novembre 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Héma-Québec, Montréal-CSN c. Héma-Québec (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5279, 111.0.16(7), 111.0.17, 111.0.19CT
28 octobre 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 c. Société de transport de Laval (PDF, 1,32 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5083, 111.0.19CT
14 octobre 2021
Gouvernement du Québec Ministère de la Sécurité publique c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN) (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1247418-31-2110, 111.18CT
5 octobre 2021
Énergir, s.e.c. et Syndicat des employés(es) professionnels(les) et de bureau, section locale 463 (SEPB) CTC-FTQ (PDF, 15,49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221109-71-2103, 111.0.17CT
5 octobre 2021
9316-2238 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 14,72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221108-71-2103, 111.0.17CT
5 octobre 2021
Le Boisé Ste-Thérèse et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement de la région des Laurentides - CSN (PDF, 14,65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221081-71-2103, 111.0.17CT
5 octobre 2021
GFL Environmental inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 15,14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221080-71-2103, 111.0.17CT
5 octobre 2021
CardinalRAY inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 (PDF, 14,73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221078-71-2103, 111.0.17CT
29 septembre 2021
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Résidence Laval Ouest inc. (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 4625, 111.0.19CT
27 septembre 2021
Ville de Bonaventure c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la municipalité de Bonaventure - CSN (PDF, 332 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1244580-31-2109, 111.0.19CT