Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 septembre 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Est (PDF, 234 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 4730, 111.16, 111.17, 111.18CT
2 septembre 2021
Groupe Colabor inc. - Division Saint-Nicolas c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Colabor Lévis (CSN) (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1242171-31-2108, 111.0.17CT
30 août 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides (PDF, 365 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 4176, 111.17, 111.18CT
30 août 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'accueil les Cèdres - CSN c. Les Cèdres-Centre d'accueil pour personnes âgées (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226844-71-2105, 111.10.4CT
30 août 2021
Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (CSN) c. Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 339 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226862-71-2105, 111.10.4CT
30 août 2021
Syndicat des employé-e-s du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (CSN) c. Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (PDF, 417 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226641-71-2105, 111.10.4CT
30 août 2021
Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (CSN) c. Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 340 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226871-71-2105, 111.10.4CT
30 août 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de santé de Shefferville (CSN) c. CLSC Naskapi (PDF, 270 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226576-31-2105, 111.10.4CT