Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 août 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRSSS de la Baie-James - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 259 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226656-71-2105, 111.10.4CT
22 août 2021
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est (DOCX, 30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1241427-31-2108, 111.18CT
20 août 2021
Syndicat des employé-es du Centre hospitalier de l'Université de Montréal - CSN c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 271 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225930-71-2105, 111.10.4CT
19 août 2021
Syndicat des employés du Centre d'accueil Les Chûtes (CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226685-31-2105, 111.10.4CT
13 août 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4790 c. Ville de L'Ancienne-Lorette (DOCX, 32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1240189-31-2108, 111.11CT
13 août 2021
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (DOCX, 235 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1240120-31-2108, 111.11CT
13 août 2021
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (DOCX, 182 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1240353-31-2108, 111.11CT
13 août 2021
Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN / McGill University Health Center employees' union-CSN c. Centre Universitaire de Santé McGill (PDF, 319 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225905-71-2105, 111.10.4CT
13 août 2021
Syndicat des employé-es du Centre hospitalier de l'Université de Montréal - CSN c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225922-71-2105, 111.10.4CT
13 août 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Sorel-Tracy (CSN) c. Résidence Sorel-Tracy (PDF, 248 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226887-71-2105, 111.10.4CT