Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 août 2021
Ville de Blainville c. Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Blainville (PDF, 128 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 3897, 111.18CT
10 août 2021
Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN / McGill University Health Center employees' union-CSN c. Centre Universitaire de Santé McGil (PDF, 281 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225935-71-2105, 111.10.4CT
27 juillet 2021
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) (PDF, 380 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1236179-31-2107 et ss, 111.0.19CT
27 juillet 2021
Syndicat des paramédics de l'Abitibi-Témiscamingue Nord-du-Québec - CSN c. Ambulances Abitémis, une division de Dessercom inc. (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1235648-31-2107 et ss, 111.0.19CT
27 juillet 2021
Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN c. Ambulance Weedon & Région inc. (PDF, 295 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1235625-31-2107 et ss, 111.0.19CT
27 juillet 2021
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Ambulances Demers inc. (PDF, 475 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1235437-31-2106 et ss, 111.0.19CT
26 juillet 2021
Centre résidentiel communautaire Arc-en-Soi inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre résidentiel communautaire L'Arc en Soi - CSN (PDF, 363 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 3616, 111.0.16, 111.0.17CT
23 juillet 2021
Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 254 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226583-31-2105, 111.10.4CT