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Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 juillet 2021
Syndicat des paramédics du Bas-Saint-Laurent (CSN) c. Coopérative des paramédics du Témiscouata (PDF, 378 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1236949-31-2107, 111.0.19CT
15 juillet 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides (PDF, 251 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 3436, 111.18CT
15 juillet 2021
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) (PDF, 352 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1236179-31-2107 et ss, 111.0.19CT
14 juillet 2021
Centre d'action bénévole des Sources c. Syndicat des travailleurs du Communautaire de l'Estrie (CSD) (PDF, 315 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 3434, 111.0.17CT
13 juillet 2021
Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Écocentre Marguerite-D’Youville - CSN (PDF, 36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1233248-71-2106, 111.0.17CT
12 juillet 2021
Syndicat des paramédics de l'Abitibi-Témiscamingue Nord-du-Québec - CSN c. Ambulances Abitémis, une division de Dessercom inc. (PDF, 720 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1235648-31-2107 et ss, 111.0.19CT
12 juillet 2021
Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN c. Ambulance Weedon & Région inc. (PDF, 705 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1235625-31-2107 et ss, 111.0.19CT
12 juillet 2021
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Ambulances Demers inc. (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1235437-31-2106 et ss, 111.0.19CT
8 juillet 2021
Municipalité d'Amherst et Teamsters Québec Local 1999 (PDF, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1234799-71-2106, 111.0.17CT
7 juillet 2021
9199-1703 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 154 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221061-71-2103, 111.0.17CT