Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 juillet 2021
6830692 Canada inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 178 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205661-71 -2011, 111.0.17CT
7 juillet 2021
La Maison d'aide et d'hébergement Blanche-Morin et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 177 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
, 111.0.17CT
6 juillet 2021
6863108 Canada inc et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 177 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205663-71-2011, 111.0.17CT
6 juillet 2021
Groupe Santé Sedna inc. (Maison Beauport inc.) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 174 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221057-71-2103, 111.0.17CT
5 juillet 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3153 c. Ville de Mercier (PDF, 604 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 3254, 111.0.19CT
30 juin 2021
Société en commandite Baie Saint-Paul et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 131 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221059-71-2103, 111.0.17CT
29 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale-CSN (STT du CIUSSS-CN-CSN) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 833 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218566-31-2103, 111.10.4CT
28 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre d'accueil Marcelle-Ferron (CSN) c. Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. (PDF, 254 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218864-71-2103, 111.10.4CT