Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juin 2021
CSN - Syndicat du personnel de bureau du CISSS de la Gaspésie c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 747 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218649-31-2103, 111.10.4CT
23 juin 2021
Syndicat du préhospitalier - CSN et Corporation d'Urgences-santé (PDF, 1,80 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 3112, 111.0.19CT
22 juin 2021
Les autobus Robert Bourgon & fils inc. et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 14,44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221051-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Les entreprises Sapiar ltée et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 14,40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221048-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Autobus de l'Énergie inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs du transport scolaire de l'Énergie – CSN (PDF, 14,56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221045-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Les Autobus Alpha ltée et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 14,48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221021-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Transport scolaire La Québécoise inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Autobus Coaticook – CSN (PDF, 14,65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221008-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Autocar Delisle inc. et Syndicat des travailleuses et des travailleurs du transport scolaire du Lac-SaintJean-Est – CSN (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221001-71-2103, 111.0.17CT