Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 juin 2021
9135-2062 Québec inc. et Unifor (PDF, 25 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221185-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Autocar du Lac et Syndicat des travailleuses et des travailleurs du transport scolaire du Lac-SaintJean-Est - CSN (PDF, 14,79 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1220982-71-2103, 111.0.17CT
22 juin 2021
Syndicat des travailleurs de Partagec (CSN) c. Partagec inc. (PDF, 584 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218586-31-2103, 111.10.4CT
22 juin 2021
Syndicat des salariées(és) des CHSLD Vigi Santé de la Montérégie (CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 605 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218698-71-2103, 111.10.4CT
22 juin 2021
Syndicat des salariées(és) des CHSLD Vigi Santé de la Montérégie (CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 592 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218631-71-2103, 111.10.4CT
22 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CHU de Québec (CSN) c. CHU de Québec - Université Laval (PDF, 667 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218578-31-2103, 111.10.4CT
21 juin 2021
Autobus St-Basile ltée et Syndicat des chauffeurs d'autobus de la région de Portneuf (CSN) (PDF, 14,63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221022-71-2103, 111.0.17CT
21 juin 2021
CSN - Syndicat du personnel de soutien du CISSS de la Gaspésie c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 717 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218650-31-2103, 111.10.4CT