Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 février 2021
Ville de L'Ancienne-Lorette et Syndicat des employé(e)s municipaux de L'Ancienne-Lorette (FISA) (PDF, 16,54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042135-71-2009, 111.0.17CT
11 février 2021
Ville de Beaconsfield et Syndicat des cols blancs de Beaconsfield (CSD) (PDF, 17,87 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042146-71-2009, 111.0.17CT
11 février 2021
Recyclage Notre-Dame inc. et Unifor, section locale 1219 (PDF, 15,17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042234-71-2009, 111.0.17CT
3 février 2021
Autobus des Monts inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 (PDF, 17,58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042222-71-2009, 111.0.17CT
3 février 2021
Groupe Santé Valeo inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement de la région des Laurentides - CSN (PDF, 18,64 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042218-71-2009, 111.0.17CT
3 février 2021
Rio Tinto Alcan Inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses d'énergie électrique Nord (STEEN) section locale 9875 du Syndicat Canadien de la Fonction Publique (SCFP) (PDF, 18,48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042221-71-2009, 111.0.17CT
2 février 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 468 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042344-71-2010, 111.10.4CT
1 février 2021
Municipalité régionale de comté des Chenaux et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3832 (PDF, 17,03 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042028-71-2009, 111.0.17CT
1 février 2021
Municipalité de la Minerve et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3365 (PDF, 16,96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041996-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Montréal et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 930 (PDF, 14,66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042039-71-2009, 111.0.17CT