Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 février 2021
Ville de Brossard et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 14,85 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042219-71-2009, 111.0.17CT
1 février 2021
MRC de Rivière-du-Loup (Municipalité) et Syndicat des employés de la municipalité régionale du comté de Rivière-du-Loup, section locale 2795 (SCFP) (PDF, 17,50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042009-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Services Matrec inc. et Teamsters Québec, local 1999 (PDF, 15,64 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042148-71-2009, 111.0.17CT
1 février 2021
Municipalité de Packington et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2537 (PDF, 14,84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042151-71-2009, 111.0.17CT
1 février 2021
Municipalité de Packington et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2537 (PDF, 14,84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042151-71-2009, 111.0.17CT
1 février 2021
Municipalité de St-Ferréol-les-Neiges et Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 16,87 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042004-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Huntingdon et Syndicat des travailleurs de la Ville de Huntingdon (CSN) (PDF, 16,53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041937-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Chambly et Syndicat national des employés municipaux de Chambly (CSN) (PDF, 16,60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041939-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Bromont et Syndicat des employés municipaux de Bromont (CSN) (PDF, 16,57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041992-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Bromont et Syndicat des employés municipaux de Bromont (CSN) (PDF, 16,57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041992-71-2008, 111.0.17CT