Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 février 2021
Ville de L’Île-Perrot c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de L’Île-Perrot - CSN (PDF, 219 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 973
18 février 2021
Auberge aux Trois Pignons inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 15,07 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042143-71-2009, 111.10.17CT
18 février 2021
Les Résidences Soleil Manoir Brossard et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 16,45 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042227-71-2009, 111.10.17CT
17 février 2021
Ville de Terrebonne c. Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne (FISA) (PDF, 31 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042144-71-2009, 111.10.17CT
16 février 2021
Municipalité de Notre-Dame-des-Monts et Syndicat des salariés de la municipalité de Notre-Dame-des-Monts (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042153-71-2009, 111.10.17CT
16 février 2021
Ville de Kirkland et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 16,69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042125-71-2009, 111.10.17CT
16 février 2021
Ville de Notre-Dame-des-Prairies et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4273 (PDF, 17,44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042042-71-2009, 111.10.17CT
16 février 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 705 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1207457-31-2012, 111.10.4CT
11 février 2021
Ville de Warwick et Syndicat des employés(ées) municipaux de Warwick (CSN) (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042010-71-2008, 111.0.17CT