Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042333-71-2010, 111.10.4CT
27 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Résidence Berthiaume-Du Tremblay (PDF, 707 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200835-71-2010, 111.10.4CT
26 janvier 2021
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du CUSM / MUHC Union of nursing and cardio-respiratory professionals (FIQ) c. Centre universitaire de santé McGill (PDF, 1,28 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042351-71-2010, 111.10.4CT
26 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 869 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042327-31-2010, 111.10.4CT
25 janvier 2021
Syndicat interprofessionnel du CHU de Québec (SICHU de Québec) (FIQ) c. CHU de Québec - Université Laval (PDF, 2,37 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042379-31-2010, 111.10.4CT
25 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 782 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042332-71-2010, 111.10.4CT
25 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 677 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042334-71-2010, 111.10.4CT
25 janvier 2021
Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (FIQ) c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 0,96 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042338-71-2010, 111.10.4CT