Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 466 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200295-71-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
FIQ - Syndicat interprofessionnel en soins de santé de l'Abitibi-Témiscaminque c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 757 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042385-71-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 789 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042381-31-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 630 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042348-71-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042382-31-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Est c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 1,43 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042345-71-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1,26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042365-31-2010, 111.10.4CT
21 janvier 2021
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Villa Médica inc. (PDF, 176 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042363-71-2010, 111.10.4CT