Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. CHSLD de la Côte Boisée inc. (PDF, 737 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201408-31-2010, 111.10.4CT
19 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200024-71-2010, 111.10.4CT
19 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1,84 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200395-71-2010, 111.10.4CT
19 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Centre universitaire de santé McGill (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1202066-71-2010, 111.10.4CT
19 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200477-71-2010, 111.10.4CT
19 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. (PDF, 478 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200809-71-2010. 111.10.4CT
19 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services snociaux c. Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 771 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200818-71-2010, 111.10.4CT
18 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Groupe Roy Santé inc. (PDF, 898 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200397-71-2010, 111.10.4CT