Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 septembre 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 854 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 5508, 111.0.19CT
14 septembre 2016
9129-0163 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 296 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 5375, 111.0.19CT
2 septembre 2016
Gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du Trésor) c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 5267, 111.17-111.19CT
19 août 2016
Teamsters Québec Local 106 c. Résidences Soleil Manoir Ste-Julie (PDF, 228 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-4848, 111.17-111.19CT
17 août 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 4865, 111.0.19CT
10 août 2016
Gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du Trésor) c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 4771, 111.15.2CT
10 août 2016
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. 9129-0163 Québec inc. (PDF, 41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-4711, 111.16-111.17CT
11 juillet 2016
Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 171 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 4083, 49(3)LITAT
5 juillet 2016
Résidences Soleil Manoir Ste-Julie et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3801, 111.0.19CT