Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Syndicat des professionnelles de la santé Haut-Richelieu / Rouville (FIQ) (PDF, 799 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3864, 111.10CT
27 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 549 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4103, 111.10CT
27 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-St-Laurent c. Syndicat canadien de la fonction publique , section locale 5007 (PDF, 332 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5307, 111.10CT
25 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CSSS du Coeur-de-l'Île (CSN) (PDF, 576 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4394, 111.10CT
25 août 2015
Pelletier c. Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0433, 47.2CT
21 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière c. Syndicat des professionnelles en soins de santé du Nord de Lanaudière (FIQ) (PDF, 625 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4064, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CSSS du Coeur-de-l'Île (CSN) (PDF, 308 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4393, 111.10CT
20 août 2015
Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James c. Regroupement des syndicats SCFP, section locale 899 et section locale 1226 (FTQ) (PDF, 736 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4605, 111.10CT