Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 septembre 2023
Ville de Brossard et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313473-31-2303, 111.0.17CT
18 septembre 2023
Municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu et Union internationale des opérateurs-ingénieurs Local 905 (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325380-71-2306, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Ville de Saint-Colomban et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3795 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314669-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Déléage et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Déléage - CSN (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314666-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Saint-Cuthbert et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5189 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314587-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Ville de Matagami et Syndicat des Métallos, section locale 6131 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314582-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola et Syndicat des employé-es municipaux de St-Ignace-de-Loyola - CSN (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314586-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Larouche et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4579 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314683-31-2303, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Municipalité d'Entrelacs et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3156 (PDF, 17,53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310704-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Ville de Saint-Sauveur et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5041 (PDF, 17,57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310698-71-2302, 111.0.17CT