Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles et professionnels de la santé et des services sociaux de la région de Québec (CSQ) (PDF, 194 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4894, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur-du-Québec (SIIIACQ) (CSQ) (PDF, 0.97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4881, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse Mauricie - Centre du Québec (CSN) (PDF, 619 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4854, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des employé-e-s du Centre de santé et de services sociaux de Maskinongé (CSN) (PDF, 382 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4831, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat du personnel de bureau du CSSS de Trois-Rivières FSSS-CSN (PDF, 284 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4827, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des employé(e)s du Centre de réadaptation Interval (CSN) (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4824, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat de la santé et des services - Drummond CSN (PDF, 245 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4823, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat unifié du Littoral-Sud FSSS-CSN (PDF, 429 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4819, 111.10CT