Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l'Or - CSN (PDF, 200 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4712, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter c. Syndicat des travailleurs(euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN (PDF, 448 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4543, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter c. Syndicat des travailleurs(euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN (PDF, 457 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4545, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 287 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4851, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4850, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la région du Lac Saint-Louis (CSN) (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4392, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 281 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4861, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Pierre-Boucher (CSN) (PDF, 229 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4519, 111.10CT