Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5436 (FTQ) (PDF, 4,53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4940, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5436 (FTQ) (PDF, 3,44 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4879, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé du Kamouraska - CSN (PDF, 349 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4672, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 282 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4938, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Institut universitaire en santé mentale de Québec - CSN (PDF, 280 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4773
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé de Portneuf (CSN) (PDF, 206 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4760, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des employés-es Réseau santé de la Mitis - CSN (PDF, 248 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4642, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudières-Appalaches c. SCFP, section locale 4825 - CSSS de Beauce (PDF, 605 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5138, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. SCFP, section locale 4825 - CSSS de Beauce (PDF, 595 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5136, 111.10CT
30 juillet 2015
CHU de Québec - Université Laval c. Syndicat des employées et employés du CHU de Québec, SCFP 1108 (PDF, 840 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5002, 111.10CT