Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse de Montréal - CSN (PDF, 202 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4454, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des employé-e-s du Centre Jeunesse Laval-CSN (PDF, 262 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5173, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c. Syndicat national des employés-es du CHU Sainte-Justine - CSN (PDF, 206 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4368, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c. Syndicat national des employés-es du CHU Sainte-Justine - CSN (PDF, 207 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4367, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c. Syndicat des professionnels en soins infirmiers et cardiorespiratoires du CHU Ste-Justine (PDF, 450 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4369, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS de Bordeaux-Cartierville--Saint-Laurent (CSN) (PDF, 422 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4500, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS de Bordeaux-Cartierville--Saint-Laurent (CSN) (PDF, 404 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4501, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des employés et employées du centre montérégien de réadaptation (CSN) (PDF, 543 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4506, 111.10CT