Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau (CSN) (PDF, 213 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4429, 111.10CT
23 juillet 2015
C.H.S.L.D. Bayview inc. c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 755 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5001, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat du personnel du Centre du Florès - C.S.N. (PDF, 220 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4612, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre du Florès (CSN) (PDF, 219 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4592, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employés du Centre jeunesse des Laurentides (CSN) (PDF, 416 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4576,111-10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Sud-Ouest (CSN) (PDF, 443 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4413, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employé(es) du CSSS du Lac-des-Deux-Montagnes - CSN (PDF, 213 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4609, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employé(es) du CSSS du Lac-des-Deux-Montagnes - CSN (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4609, 111.10CT