Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat de la santé et des services sociaux du Granit - CSN (PDF, 467 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4532, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDITED de Montréal - CSN (PDF, 566 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4486, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat régional des travailleuses et travailleurs du CRDIAT Clair Foyer (CSN) (PDF, 567 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4697, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 471 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3853, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnelles en soins du Centre de santé et de services sociaux du Coeur-de-l'Île (FIQ) (PDF, 2.87 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4109, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. c. Syndicat national des employés de l'Hôpital Bourget (CSN) (PDF, 559 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4436, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. c. Syndicat national des employés de l'Hôpital Bourget (CSN) (PDF, 573 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4434, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des professionnelles en soins de santé des Aurores boréales (FIQ) (PDF, 766 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3859, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de réadaptation en dépendance de l'Estrie - CSN (PDF, 460 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4503, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat du personnel paratechnique, services auxiliaires, métiers, bureau et de l'administration du Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska (CSN) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4522, 111.10CT