Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre hospitalier St.Mary's (CSN) (PDF, 582 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4390, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre hospitalier St.Mary's (CSN) (PDF, 587 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4386, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Syndicat des employé-es du Centre hospitalier de l'Université de Montréal - CSN (PDF, 282 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5399, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Syndicat des employé-es du Centre hospitalier de l'Université de Montréal - CSN (PDF, 280 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4404, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Sud-Ouest (CSN) (PDF, 434 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4416, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 200 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4902, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4899, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat professionnel-les en soins infirmiers et cardio-respiratoires de l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal (CSN) (PDF, 608 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4487, 111.10CT