Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal (CSN) (PDF, 204 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4410, 111.10CT
23 juillet 2015
Villa Médica inc. c. Syndicat des employés de Villa Médica (CSN) (PDF, 498 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4431, 111.10CT
23 juillet 2015
Villa Médica inc. c. Syndicat des employés de Villa Médica (CSN) (PDF, 505 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4424, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal c. Syndicat des travailleurs et travailleuses du CROM (CSN) (PDF, 269 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4484, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des employé-es du Centre hospitalier gériatrique Maimonides - CSN/Maimonides Geriatric Center Employees' Union - CSN, Centre intégré uni (PDF, 578 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4422, 111.10CT
23 juillet 2015
CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc c. Syndicat des employés de Notre-Dame de Lourdes (CSN) (PDF, 535 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4446, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des employés du Centre de soins prolongés Grace Dart (CSN)/Union of the employees of the Grace Dart Extented Care Centre(CSN) (PDF, 204 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4438, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des employés de l'Hôpital Rivière-des-Prairies (CSN) (PDF, 247 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4443, 111.10CT