Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation de la Gaspésie - CSN (PDF, 288 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4681, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac-St-Jean (CSN) (PDF, 320 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4620, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des employé-es de la santé et des services sociaux de La Baie - CSN (PDF, 299 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4646, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Maria-Chapdelaine - FSSS - CSN (PDF, 346 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4640, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Maria-Chapdelaine - FSSS - CSN (PDF, 345 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4638, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de Jonquière - CSN (PDF, 347 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4637, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse Saguenay-Lac-Saint-Jean - CSN (PDF, 241 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4633, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse Saguenay-Lac-Saint-Jean - CSN (PDF, 242 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4630, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat FSSS-CSN des Centres jeunesse du Saguenay-Lac-Saint-Jean (PDF, 251 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4627, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travaillleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac-St-Jean (CSN) (PDF, 318 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4624, 111.10 CT