Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employés-es du Centre de santé et de services sociaux de St-Jérôme - CSN (PDF, 541 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4611, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employés-es du Centre de santé et de services sociaux de St-Jérôme - CSN (PDF, 552 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4610, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des salarié-es du CSSS-IUGS de l'Estrie - CSN (PDF, 202 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4553, 111.10CT
23 juillet 2015
CHSLD Age3 inc. c. syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 214 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4987, 111.10CT
16 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) (PDF, 433 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4870COR1, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des salariés du Centre Notre-Dame de l'Enfant inc. (CSN) (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4558, 111.10CT
16 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) (PDF, 433 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4872COR1, 111.10CT
16 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) (PDF, 433 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4871COR1, 111.10CT