Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travaillleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac-St-Jean (CSN) (PDF, 320 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4260, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des travailleuses et travaillleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac-St-Jean (CSN) (PDF, 317 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4618, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de service sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac-Saint-Jean (CSN) (PDF, 319 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4615, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré dde santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et des services sociaux de la région de Thetford CSN (PDF, 218 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4584, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré dde santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et des services sociaux de la région de Thetford CSN (PDF, 217 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4583, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1878 (FTQ) (PDF, 676 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4284, 111.10CT
23 juillet 2015
CHSLD de la Côte Boisée inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4805, 111.10CT
23 juillet 2015
CHSLD de la Côte Boisée inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 236 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4800, 111.10CT