Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juillet 2015
Centre universitaire de santé McGill c. Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN/McGill University Health Center employees' union - CSN (PDF, 495 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4415, 111.10CT
16 juillet 2015
Institut de Cardiologie de Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Institut de cardiologie de Montréal (CSN) (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4412, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu / Rouville - CSN (PDF, 781 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4530, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'Accueil de Rouville (CSN) (PDF, 781 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4536, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des employé-es du Pavillon du Parc - CSN (PDF, 458 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4626, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employés du Centre jeunesse des Laurentides (CSN) (PDF, 183 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4575, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins de l'Estrie (FIQ) (PDF, 217 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4121, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre d'hébergement Champlain-des-Montagnes c. Le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'hébergement Champlain-des-Montagnes (CSN) (PDF, 530 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4876, 111.10CT