Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 juin 2015
Centre Le Cardinal inc. c. Le Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 462 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4034, 111.10CT
18 juin 2015
Résidence Sorel-Tracy inc. c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 237 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4035, 111.10CT
18 juin 2015
Groupe Roy Santé inc. c. Le Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 348 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3954, 111.10CT
18 juin 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bussey (Québec) inc. c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 416 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3950, 111.10CT
18 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 1,31 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3866, 111.10CT
18 juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Alliance des professionnelles en soins de santé d'Amos (APSSA), (FIQ) (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3855, 111.10CT
18 juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des professionnelles de la santé de Sorel-Tracy (FIQ) (PDF, 286 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3910, 111.10CT
18 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 718 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3901, 111.10CT
18 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 362 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1816, 111.10CT
18 juin 2015
Manoir St-Patrice inc. c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 510 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3939, 111.10CT