Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 499 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1841, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 521 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1897, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 500 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1898, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 654 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1900, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1997, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 698 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1902, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 397 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1236, 111.10CT
30 avril 2015
Manoir St-Patrice inc. c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 256 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1273, 111.10CT