Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 385 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1276, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 331 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1277, 111.10CT
30 avril 2015
Centre universitaire de santé McGill c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 431 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1279, 111.10CT
30 avril 2015
Institut de Cardiologie de Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 406 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1661, 111.10CT
30 avril 2015
Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 352 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1834, 111.10CT
30 avril 2015
CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 244 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1835, 111.10CT
30 avril 2015
Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) c. Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ-CSN) et 26 autres associations accréditées de salariés énumérées à la fin de la présente décision (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0218, 111.17-111.19CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 511 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1846, 111.10CT