Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 255 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1280, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 250 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1728, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 219 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1730, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. APTS − Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1686
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. APTS − Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 183 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1684
16 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 158 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1843, 111.10CT
2 avril 2015
Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières de Montréal (PDF, 350 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0177, 111.16 et 111.18CT
26 février 2015
Ville de Trois-Rivières c. Le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Trois-Rivières (PDF, 44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0114, 111.16CT
25 février 2015
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) (PDF, 357 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0107, 111.16 et 111.18CT
30 janvier 2015
Ville de Longueuil c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307 (PDF, 63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0062, 111.16CT