Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 janvier 2015
Ville de Québec c. Association des pompiers professionnels de Québec inc. (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0033, 111.17CT
16 janvier 2015
Municipalité de Weedon c.Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Municipalité de Weedon - CSN (PDF, 240 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0025, 111.0.18 et 111.0.19CT
4 décembre 2014
Ville de Châteauguay c. Fraternité des policiers de Châteauguay inc. (PDF, 147 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0693, 106, 108CT
1 décembre 2014
Ville de Montréal et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 1,41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0679, 111.0.19CT
1 décembre 2014
Ville de Delson et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4821 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0678, 111.0.19CT
28 novembre 2014
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301) (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0676, 118CT
26 novembre 2014
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de MOntréal (SCFP, section locale 301) (PDF, 38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0675, 118.3CT
25 novembre 2014
Ville de Mont-Royal et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0672, 111.0.19CT
25 novembre 2014
Ville de Kirkland et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal(SCFP) (PDF, 104 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0666, 111.0.19CT
25 novembre 2014
Ville de Dorval et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal(SCFP) (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0665, 111.0.19CT