Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 novembre 2014
Ville de Repentigny et Syndicat candien de la fonction publique Local 961 (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0667, 111.0.19CT
25 novembre 2014
Ville de Westmount et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 150 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0664, 111.0.19CT
25 novembre 2014
Ville de Saint-Jérôme c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1017 (PDF, 381 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0674, 111.0.19CT
25 novembre 2014
Ville de Deux-Montagnes c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620 (FTQ) (PDF, 145 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0673, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Sainte-Thérèse c. Syndicat des employés(es) de la ville de Sainte-Thérèse (CSN) (PDF, 217 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0652, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Régie intermunicipale de police Thérèse-De-Blainville c. Les employés civils de la Régie intermunicipale de police Thérèse-de-Blainville du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4708 (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0647, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Mirabel c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel-CSN (PDF, 167 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0646, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Mirabel c. Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN) (PDF, 160 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0651, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4134 (PDF, 154 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0645, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Dorval c. Syndicat des cols bleus regroupée de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014QCCRT 0654, 111.0.19CT