Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 novembre 2014
Ville de Repentigny c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2168 (PDF, 155 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0659, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Gatineau c. Syndicat des cols bleus de Gatineau (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0658, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Westmount c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0655, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Montréal c. Le Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (PDF, 418 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0660, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Beaconsfield c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 209 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0656, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Côte-Saint-Luc c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 155 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0653, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114 (PDF, 206 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0650, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Laval c. Le Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de ville de Laval (SCFP, section locale 1113) (PDF, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0657, 111.0.19CT
24 novembre 2014
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3055 (PDF, 209 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0649, 111.0.19CT
21 novembre 2014
Hydro-Québec c. Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0644, 111.16CT