Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 octobre 2014
Hydro-Québec c. Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 643 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0556, 111.0.19CT
10 octobre 2014
Hydro- Québec c. Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0555, 111.16CT
8 octobre 2014
Centre de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des travailleurs(euses) du Centre de santé et de services sociaux de Laval (CSN) (PDF, 63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0545, 111.0.23CT
7 octobre 2014
6860907 Canada inc. (Résidence Memphrémagog) c. Syndicat des travailleurses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie-CSN (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0541, 111.0.23CT
2 octobre 2014
6860907 Canada inc. (Résidence Memphrémagog) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0536, 111.0.23CT
22 septembre 2014
Ville de Montréal c. Association des pompiers de Montréal inc. (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0510, 111.16CT
19 septembre 2014
Ville de Montréal c. Fraternité de policiers et policières de Montréal (PDF, 54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0506, 106CT
2 septembre 2014
Hydro-Québec c. Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 785 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0476, 111.0.23CT
27 août 2014
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN c. 6860907 Canada inc. (Résidence Memphrémagog) (PDF, 308 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0463, 111.023CT
26 juillet 2014
Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières de Montréal (PDF, 46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0418COR1, 111.16CT