Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 juillet 2014
Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) c. Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0417, 111.17CT
15 juillet 2014
Badenas c. Syndicat de l'enseignement de l'Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0388COR.137,10CT
10 juillet 2014
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301), Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP 429), Association des pompiers de Montréal inc., Fraternité des policiers et policières de Montréal (PDF, 63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0378, 106,108CT
3 juin 2014
Société en commandite Villa d'Alma c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean (CSN) (PDF, 465 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0300, 111.0.18 et 111.0.19CT
26 mai 2014
Ville de Longueuil c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307 (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0285, 111.0.23CT
12 mai 2014
Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) c. Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (PDF, 230 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0258, 111.0.18 et 111.0.19CT
6 mai 2014
Ville de Longueuil c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307 (PDF, 238 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0246, 111.0.23CT
28 avril 2014
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN c. Ville de Terrebonne (PDF, 190 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0231, 111.0.19CT
24 avril 2014
Ville de Montréal c. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ (PDF, 348 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0224, 111.0.19CT
17 avril 2014
Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) c. Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (PDF, 190 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0219, 111.0.18 et 111.0.19CT