Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 avril 2014
Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) c. Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (PDF, 202 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0187, 111.0.18 et 111.0.19CT
21 mars 2014
Ville de Longueuil c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307 (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0167, 111.18CT
23 janvier 2014
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN c. Ville de Terrebonne (PDF, 136 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2014 QCCRT 0041, 111.0.18CT
13 décembre 2013
Résidence « Entre-Deux » c. Syndicat des salariés de services d'aide aux personnes en résidence de la Mauricie (CSD) (PDF, 418 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0586, 111.0.18CT
12 décembre 2013
Municipalité Les Coteaux c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3786 (PDF, 136 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0582, 111.0.18CT
15 novembre 2013
Ville de Trois-Rivières c. Association des policiers-pompiers de la ville de Trois-Rivièves (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0536, 111.17CT
12 novembre 2013
Ville de Montréal c. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB)CTC-FTQ (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0526, 111.0.18CT
24 septembre 2013
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 968 (FTQ) c. Ville de Louiseville (PDF, 400 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0447, 111.0.19CT
13 août 2013
Corporation d'urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S.-CSN (PDF, 138 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0400, 111.0.19CT
31 juillet 2013
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4636 c. Ville de Saint-Hyacinthe (PDF, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0373,101.9SE