Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 juin 2011
MRC des Collines-de-l'Outaouais - Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de- l'Outaouais (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-06-08
27 mai 2011
Ville de Saint-Eustache - Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 928 (PDF, 2,34 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-05-27b
27 mai 2011
Municipalité de Saint-Alphonse-de-Rodriguez - Syndicat des employés municipaux de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Rodriguez (CSN) (PDF, 1,79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-05-27
18 avril 2011
Hôpital Charles-Lemoyne - Alliance interprofessionnelle de Montréal (FIQ) (PDF, 1,30 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-04-18b
18 avril 2011
Hôpital Charles-Lemoyne - Alliance interprofessionnelle de Montréal (FIQ) Avis de correction (PDF, 265 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-04-18c
18 avril 2011
Société des traversiers - Syndicat des métallos, section locale 9538 (PDF, 5,31 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-04-18
8 avril 2011
Ville de Sherbrooke - Syndicat des cols bleus de la ville de Sherbrooke (SCFP section locale 2729) - Modifications (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-08-04
5 avril 2011
Résidence Le Monaco - Teamsters Québec, local 1999 (FTQ) (PDF, 1,11 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-04-05