Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 mars 2011
Résidence Le Monaco - Teamsters Québec, local 1999 (FTQ) (PDF, 2,27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-03-07
23 février 2011
Ville de Sherbrooke et Syndicat des cols bleus de Sherbrooke (SCFP, section locale 2729) (PDF, 5,41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-23
17 février 2011
Gouvernement du Québec - Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN) (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-17
16 février 2011
Résidence Le Monaco - Teamsters Québec, local 1999 (FTQ) (PDF, 1,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-16
10 février 2011
Gouvernement du Québec - Association des juristes de l'État (liste des services essentiels et annexes) (PDF, 3,69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-10b
10 février 2011
Gouvernement du Québec - Association des juristes de l'État (les motifs) (PDF, 7,64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-10
7 février 2011
Gouvernement du Québec - Association des juristes de l'état (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-07
3 février 2011
Ville de Rimouski - Syndicat des travailleurs et des travailleuses cols bleus de Rimouski (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-02-03