Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 octobre 2011
Commission scolaire de la Rivière-du-Nord c. Syndicat de l'enseignement de la Rivière-du-Nord (PDF, 38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011 QCCRT 0484
4 août 2011
Ville de Sherbrooke - Syndicat des cols bleus de la Ville de Sherbrooke (SCFP section locale 2729) (amendements) (PDF, 25 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-08-04
27 juillet 2011
Ville de Sherbrooke - Syndicat des cols bleus de la Ville de Sherbrooke (SCFP section locale 2729) (PDF, 154 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-07-27
12 juillet 2011
Municipalité de St-Ferréol-les-Neiges - Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-07-12
6 juillet 2011
Ville de Sherbrooke - Syndicat des cols bleus de la Ville de Sherbrooke (SCFP section locale 2729) (PDF, 630 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-07-06
29 juin 2011
Institut Phillipe-Pinel de Montréal et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 (PDF, 78 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-06-29
27 juin 2011
Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges - Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN)
2011-06-27
22 juin 2011
Sanimax ACI Inc - Syndicat des travailleurs(euses) Sanimax (CSN) (PDF, 0,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011-06-22