Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 octobre 2008
Ville de Québec - Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec (PDF, 79 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003/1120
25 septembre 2008
Ville de Montréal - Fraternité des policiers et policières de Montréal (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
25 juillet 2008
Ville de Québec - Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
3 juillet 2008
Domaine Fleurimont inc. - Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privé de l'Estrie (PDF, 172 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019
17 septembre 2007
Binette - Syndicat des chauffeuses et chauffeurs de la Corporation métropolitaine de Sherbrooke, section locale 3434 (PDF, 173 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
13 janvier 2005
Laurenco, membre des "Moulins Maple Leaf" - Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 7625 (FTQ) (PDF, 131 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019