Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 mai 2003
Ville de Montréal - Syndicat des cols bleus de Montréal (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
22 mai 2003
Héma Québec - Syndicat des travailleuses et travailleurs de Héma Québec (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1018
8 avril 2003
Ville de Montréal - Association des pompiers de Montréal Inc. (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
25 juillet 2002
Villa Jonquière Inc. - Union des employés et employées de services, section locale 800 (FTQ) (PDF, 155 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019
24 novembre 1999
Villa Val des arbres inc. - Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019
24 août 1999
Hydro-Québec - Syndicat des employé-e-s de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (répartiteurs) (PDF, 134 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1018
28 juillet 1999
Hydro-Québec - Syndicat des employé-e-s de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (répartiteurs) (PDF, 219 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1018