Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 mars 1999
Ville de Montréal - Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 (PDF, 191 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
13 janvier 1999
Ville de Verdun - Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 302 (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003
20 août 1998
SOPFEU - Syndicat des pompiers forestiers, région Centre du Québec (FTPF-CSN) (PDF, 157 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1018
18 septembre 1997
Ville de Verdun - Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 302 (PDF, 180 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019
15 janvier 1997
Ville de Châteauguay - Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1299 (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1018
13 janvier 1997
Laurenco, membre des "Moulins Maple Leaf" - Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 7625 (FTQ) (PDF, 110 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019
15 mars 1995
Ville de Sainte-Foy - Syndicat des employés manuels de la Ville de Sainte-Foy, section locale 2360 (SCFP) (PDF, 27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
6003