Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3398, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3397, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3396, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3395, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3394, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,62 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3393, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3392, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 1,49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3388, 111.10.4CT