Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 558 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3531, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3530, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 494 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3529, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Les employées et employés de bureau du Centre intégré de santé et services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, SCFP local 311 et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3528, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 1,63 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3527, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Institut de Cardiologie de Montréal (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3526, 111.10.4CT
26 juillet 2023
CSN-SRPPSAM du CISSS A-T et Centre universitaire de santé McGill (PDF, 852 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3525, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3524, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel administratif du CIUSSS Centre-Sud-de-l'Île-de- Montréal SCFP section locale 4628 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud- de-l'Île-de-Montréal (PDF, 552 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3520, 111.10.4CT