Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 juillet 2023
CSN - Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et professionnels de l'administration du CISSS du Bas-Saint-Laurent et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1,89 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3259, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent - SCFP, section locale 5007 (FTQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1,71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3258, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des employés de Notre-Dame de Lourdes (CSN) et CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 889 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3207, 111.10.4CT
20 juillet 2023
Hydro Chaudière Nord S.E.C. c. Unifor, section locale 33 (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3275, 111.0.17CT
20 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et CHSLD Age3 inc. (PDF, 913 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3208, 111.10.4CT
20 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Résidence Riviera inc. (PDF, 1,52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3187, 111.10.4CT
20 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et C.H.S.L.D. Bayview inc. (PDF, 0,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3186, 111.10.4CT
20 juillet 2023
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3185, 111.10.4CT
19 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Santé Courville inc. (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3170, 111.10.4CT
19 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Sorel-Tracy (CSN) et Résidence Sorel-Tracy (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3172, 111.10.4CT